Auffay : Bulletin municipal 2011

Le bulletin nouveau est arrivé !

Comme le beaujolais nouveau, …, il est imbuvable, enfin, ne soyons pas méchant, c’est une vraie piquette

Comme tous les ans, la commune d’Auffay nous livre sa prose à la gloire du travail de ses élus. Il est vrai que cette année de sérieux efforts ont été apportés à la brochure annuelle : meilleure présentation, bonne qualité, photos acceptables (peut mieux faire dans certains des cas) mais cependant les infos sont de plus en plus succinctes, insipides et asceptisées.

Et là, vlatipa, du verbe vlatipater, que l’on apprend que la commune a fait faire son site internet hors commune, et pire encore, hors canton.  Et pourtant, ce ne sont pas les concepteurs de sites internet qui manquent sur le secteur…

Le minimum eut été de faire des demandes de devis auprès des fournisseurs locaux, ou sur le canton. En prenant le cas de l’auto entreprise « Communication d’ Eawy », au moins 2 conseillers municipaux en connaissaient l’existence.  L’auto entrepreneur, Bénédicte Mouchard explique : « cela manque de politesse, et démontre le peu de cas que les élus portent aux altifagiens qui travaillent dur pour s’en sortir. J’habite Auffay depuis plus de 42 ans, et j’ai été très attachée à ma commune, ...désormais j’ai honte, et n’ai plus confiance en ses élus . J'ai envoyé un mail au Maire qui ne m'a pas répondu». ...

Sachant que Christian Suronne se présente comme suppléant, aux élections cantonales de mars 2011, avec la candidate UMP, Chantal Furon Bataille, nous sommes en droit de nous demander, si cet élu saura faire travailler les entreprises locales et cantonales.

En attendant, si la qualité du bulletin municipal d’Auffay s’est améliorée, la substance est plus que médiocre. N’enfonçons pas le clou et ne tirons pas sur une ambulance, mais de petites communes font des choses de bien meilleures qualités avec de petits moyens. Bravo aux communes de Bracquetuit, Grigneuseville qui font un travail excellent, sympathique, sans oublier Bosc le Hard.

Canton de Bellencombre : Elections Cantonales

A quoi servent les suppléants aux élections cantonales ?

Beaucoup de curieux doivent se poser la question. Quel est le rôle du suppléant, sera-t-il terminé lors des élections, est-ce que le suppléant est un figurant…. Martine Lefebvre, suppléante de Nicolas Bertrand pour une candidature divers droite, Alternance 76,  a dû réfléchir à divers textes de lois expliquant le rôle du suppléant.

La loi du 31 janvier 2007 est venue apporter un élément nouveau à l'élection cantonale en créant la fonction de "suppléant", encore appelée "remplaçant".

On vote bien sûr toujours au suffrage universel direct avec le canton valant circonscription électorale. Seulement, autrefois on élisait une personne seule, comme aux Présidentielles. Désormais il y aura un suppléant, comme pour les députés. De plus, la parité  s’applique : les candidats auront une suppléante et les candidates un suppléant.

A quoi sert le suppléant ou la suppléante ? Il ou elle achève le mandat si le conseiller général décède ou cumule trop de mandats. La limite de cumul des mandats est assez haute pour un conseiller général. En revanche, il n'est pas possible d'être conseiller municipal, conseiller général et conseiller régional. Et oui, il faut choisir !!!

Il n'est pas possible de démissionner au profit de sa suppléante. Le Parlement estime en effet que se faire élire pour donner son mandat à un autre n'est pas respectueux de l'électeur. La loi du 31 janvier 2007 annonce donc qu'en cas de démission du conseiller général, il y aurait une élection partielle.

Cette loi permet de progresser dans l'accession des femmes à la vie politique en permettant à un certain nombre d'entre elles d'accéder à une notoriété cantonale. Cependant, le plus souvent, dans les cantons, le (la) suppléant(e) n'aura un rôle qu'en cas de décès de Monsieur ou Madame le conseiller général.

Elections cantonales de 2008 : La désignation d'un suppléant aux élections cantonales

Concrètement

Depuis la loi du 31 janvier 2007 relative à la parité, et à compter des élections de mars 2008, tout candidat à une élection cantonale est tenu de désigner un suppléant.

Le candidat et son suppléant doivent être de sexe différent.

Conséquences

A. La déclaration de candidature

Elle doit comporter :

- les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et du suppléant ;

- la signature du candidat ;

- l'accord écrit du suppléant ;

- les pièces de nature à prouver que le candidat et le suppléant remplissent les conditions d'éligibilité requises (celles-ci sont les mêmes pour le suppléant que pour le candidat).

Attention : Nul ne peut être suppléant de plusieurs candidats.

Nul ne peut être à la fois candidat et suppléant d'un autre candidat.

B. Le bulletin de vote

Le nom du suppléant doit apparaître sur le bulletin de vote, en plus petits caractères que celui du candidat, précédé de la mention : « remplaçant éventuel », « remplaçant », « suppléant » ou « suppléant éventuel ». Aucun autre nom que celui du candidat et de son suppléant ne doit apparaître sur les bulletins de vote.

Quand le suppléant peut-il remplacer le candidat ?

L'article L.221 du code électoral précise les cas dans lesquels le suppléant remplace le conseiller général dont le siège est devenu vacant. Il s'agit des cas suivant :

- décès ;

 - démission pour cause de cumul de mandats prévue par l'article L.46-1 du code électoral (cumul de plus de deux des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal quelle que soit la taille de la commune) ;

 - démission pour cause de cumul de mandats prévue par l'article L.46-2 du code électoral (détenteur de deux des mandats précités, qui devient député européen) ;

- présomption d'absence au titre de l'article 112 du code civil (« Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence ») ;

 - acceptation des fonctions de membre du Conseil Constitutionnel.

En cas de vacance du siège du conseiller général pour toute autre cause que ce soit, ou si la situation ne permet plus le remplacement du titulaire par son suppléant, il est nécessaire de procéder à des élections partielles.

Attention : depuis mars 2008, un député, à l'issue des scrutins devient également maire ou conseiller municipal (d'une commune d'au moins 3500 habitants) et conseiller général, il se trouve dans un cas d'incompatibilité prévu à l'article L.141 du code électoral.

Il doit démissionner, dans un délai de 30 jours, de l'un de ses mandats. S'il démissionne de son poste de conseiller général, il ne peut céder son siège à son suppléant. Des élections partielles devront être organisées.

Source association ACID

Et martine Lefebvre

Dans le cas de cette candidate suppléante, ses fonctions avant et durant le vote aux cantonales est clair, défini.

Lors de l’entretien du 7 février dernier auprès d’Eawy News, Nicolas Bertrand a assuré que le rôle de sa suppléante ne serait pas terminé s’il devient Conseiller Général. Martine Lefebvre serait amenée à le remplacer en cas d’empêchements lors de diverses manifestations afin de le représenter.

Nicolas Bertrand souhaite une suppléante active et non une figurante.

Par soucis d’équité, sur le Canton de Bellencombre,  les autres candidats et leurs suppléants sont :
Jean Chomant, divers gauche et Corinne Housset
Jérôme Vadecard, divers droit et Sylvie Stienne
M. Stéphane Lefebure, Europe écologie les verts, et Laurence Girard
Guy Rahault, front national, suppléante non communiquée
Vincent Goupil,  parti communiste français et Nicole Depoilly

Bien entendu, Eawy News reste à votre disposition, Mesdames et Messieurs les candidats du canton de Bellencombre et de Tôtes, si vous souhaitez vous exprimer librement, sans langue de bois, dans ce journal local sur internet.

Que le meilleur gagne pour le bien de la communauté seino-marine !

Les Grandes Ventes : Les élections cantonales

Présentation de Nicolas Bertrand et de sa suppléante Martine Lefebvre

Candidats Alternance 76, aux élections cantonales de mars prochain

Le 7 février dernier, Eawy News a recueilli les présentations et les motivations de Nicolas Bertrand et Martine Lefebvre, candidats aux cantonales du canton Bellencombre

Nicolas Bertrand serait-il le Rodrigue de la politique locale : « je suis jeune il est  vrai, mais aux âmes bien nées, la valeur n’attend pas le nombre des années »… Ce  jeune cadre territorial de 28 ans a déjà un passé politique et associatif de 10 ans : à 18 ans il était déjà conseiller municipal des Grandes Ventes. Actuellement, il est un des adjoints au maire de cette commune. Nicolas Bertrand a cumulé les titres de présidents d’associations, pour fonder il y a quelques années, l’association ALAJ (Association loisirs animations jeunesse) qui est à l’origine des grosses manifestations sur les Grandes Ventes, dont le Festival du Bois en collaboration avec la mairie de la commune.

La jeunesse est un élément clé des fonctions de Nicolas Bertrand notamment en tant que vice président de Caravelles, et vice président de la communauté de commune du Bosc d’Eawy.

Respectueux de ces ainées, et des prérogatives, il se présente à ces cantonales sachant qu’Annick Bocandé n’y  serait pas. Il avait un véritable souci de ne pas la gêner dans son parcours de politique départemental.

Nicolas Bertrand compte appuyer sa candidature sur 3 axes : sa jeunesse, son dynamisme et sa proximité des gens et du territoire, en somme sa simplicité.

Ce jeune homme est issu d’une famille modeste des Grandes Ventes et est très attaché à son canton de Bellencombre.

Il souhaite avant tout une campagne propre avec le respect mutuel des candidats.

Il souhaite être le conseiller général de tous, il veut défendre les intérêts locaux, aider les associations, les entreprises à monter leurs dossiers de subvention…

Nicolas Bertrand et sa suppléante l’ont bien martelé : l’action sociale n’est ni à droite, ni à gauche. Cette élection locale ne devrait pas être un moyen de régler des comptes avec la politique nationale. Pour prendre un exemple, la loi sur la retraite n’a pas été faite au conseil général à Rouen, ce n’est pas de sa compétence expliquait Nicolas Bertrand.

Selon ces candidats divers droite, peut importe l’obédience politique, il y a de bonnes idées à droite comme à gauche. Mais selon eux, le conseil général actuel souffre d’une politique de clientélisme et d’assistanat. Martine Lefebvre stigmatisait le fait que le conseil général distribue des sièges auto pour les enfants, alors que des parents ont les moyens de se les payer. Selon Nicolas Bertrand, la politique actuelle du conseil générale est faite pour se voir, mais les financements indispensables comme les transports vers les piscines sont terminés, il n’y aurait plus de subvention. Nicolas Bertrand regrette qu’un accompagnement au quotidien par une aide au fonctionnement des écoles n’existe plus.

Nicolas Bertrand et Martine Lefebvre veulent avant tout penser aux gens de leur territoire et non au pouvoir, se comporter en bon élu de campagne qui se soucie avant tout de ses concitoyens.

Ils veulent bien une politique sociale, mais pas une politique d’assistanat.

Présentation de Martine Lefebvre

Depuis 2007, aux élections cantonales, la parité doit être respectée. Aussi, Martine Lefebvre est le binôme de Nicolas Bertrand. Ce tandem se complète brillamment  de part l’âge, si Nicolas Bertrand a 28 ans, Martine Lefebvre a 55 ans. Ils se tempèrent l’un l’autre, et se complète. Elle aussi est issue d’un milieu modeste.

Nicolas Bertrand estime que le rôle de sa suppléante ne sera pas terminé lors que les élections seront terminées. Si ce tandem passe, Martine Lefebvre sera amenée à représenter Nicolas Bertrand.sur différentes manifestations lorsque celui-ci aura un empêchement.

En revenant à Martine Lefebvre, c’est après mûres réflexion qu’elle a accepté  d’être la suppléante de Nicolas Bertrand. Elle explique « si j’ai accepté, c’est que j’adhère aux idées de Nicolas, à sa façon d’exercer ses fonctions, toujours dans le respect de l’autre et enfin qu’il est pour moi le candidat qui a vraiment la volonté d’agir pour les habitants ; » Elle souligne à ce propos les diverses fonctions de Nicolas Bertrand, et sa connaissance des problématiques locales.

Martine Lefebvre est secrétaire de mairie de Grigneuseville et de Bracquetuit depuis 28 ans, elle est habituée à son rôle d’interlocutrice auprès des élus locaux et du public local. Martine Lefebvre se dit sensible aux problèmes inhérents à tout un chacun : chômage, maladie, divorce… Elle déclare : « l’avenir inquiète tout le monde sans exception. Selon elle, «  il est temps que les politiques entendent tout cela ».

Martine Lefebvre a  accepté la proposition de Nicolas Bertrand car il lui a fait sentir qu’elle prendrait véritablement une place dans ce tandem, n’ayant pas le rôle de « potiche ». Elle se savait rassurée d’une campagne respectueuse de toutes les tendances. Elle déclare : « Nicolas est pour moi la personne idéale pour représenter notre canton au sein du Conseil Général le Seine Maritime. »

Invitation

 Mesdames, Messieurs, mes lecteurs, maintenant à vous de faire entendre vos choix dans les urnes de vos communes du canton de Bellencombre.

Eawy News reste à la disposition des candidats aux cantonales qui désireraient s’exprimer ici dans un esprit de liberté, et sans langue de bois.

Longueville sur Scie : Incendie

Appel à la solidarité

Une famille de longueville avec deux petites filles a perdu sa maison dans les flammes, une chaîne de solidarité s'est mise en route pour les aider rapidement à retrouver un foyer et des vêtements, alors si vous avez de l'électroménager, des meubles enfants, vêtements filles 6 et 10 ans et des jouets, ou un petit geste financier, soyez généreux, merci.

Contactez la mairie(0235043047) ou la crèche halte garderie les poussins au (0235045604.)

Fait de société : les agences matrimoniales 

La commission des clauses abusives

Quand on contracte un accord avec une agence matrimoniale, cette agence a des devoirs envers vous. La preuve :

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;

Vu le code civil;

Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 42 et suivants.

Entendu des représentants des professionnels concernés,

Considérant que les agences matrimoniales proposent différents services aux consommateurs, moyennant rétribution; que ce contrat, dit de " courtage " matrimonial a été considéré comme licite à la condition qu'aucune pression, de quelque nature que ce soit, ne soit exercée sur les consommateurs concernés afin qu'ils contractent un mariage, leur consentement devant être totalement libre; que, dès lors, les agences matrimoniales ne sauraient bien évidemment contracter une quelconque obligation de résultat; que, de même, le paiement des sommes dues en vertu du contrat ne doit pas être subordonné à la réalisation du mariage;

Considérant qu'aux termes du contrat de " courtage " matrimonial proposé par elle aux consommateurs, l'agence matrimoniale s'engage, moyennant le paiement d'un prix convenu à l'avance, à fournir diverses prestations favorisant la rencontre de deux candidats au mariage ou à une union stable;

Que cette activité qui a pris une importance certaine depuis quelques années ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique; que les droits et obligations des parties sont déterminés uniquement par les dispositions du contrat rédigé par les agences et habituellement proposé par elles aux consommateurs; que ce type de contrat entre bien dans le champ d'application du chapitre IV de la loi du 10 janvier 1978;

Considérant que certains contrats sont imprimés en caractères microscopiques rendant leur lecture sinon impossible, du moins très difficile en raison de la typographie utilisée; que l'on ne saurait, pour justifier une telle pratique, condamnée par la jurisprudence, invoquer des problèmes particuliers de taille des documents, alors surtout que les parties autres que contractuelles, notamment les indications publicitaires ou documentaires de ces mêmes documents, sont, elles, imprimées en caractères très lisibles, et que seules les clauses de portée contractuelle sont en caractères minuscules; que dans d'autres domaines, comme par exemple, en matière de crédit, le législateur n'a pas hésité à imposer les dimensions typographiques minimales exigées du professionnel pour permettre au consommateur de pouvoir lire réellement le contrat qui lui est proposé; qu'une disposition identique, exigeant l'emploi de caractères " corps 8 ", paraît de nature à rendre plus lisibles les contrats proposés par les agences matrimoniales;

Considérant que certains contrats ne prévoient la signature du consommateur adhérent audit contrat qu'au recto alors que les clauses de ce contrat ne figurent qu'au verso; que de telles pratiques ont également été condamnées par la jurisprudence; qu'il paraît nécessaire d'exiger des agences qu'elles prévoient que la signature du consommateur soit apposée à la fin de l'ensemble des dispositions contractuelles;

Considérant que de nombreux contrats demeurent très imprécis sur les obligations contractées par l'agence matrimoniale, se bornant à énumérer les seules obligations contractées par le consommateur et leurs sanctions; qu'il paraît nécessaire d'exiger de l'agence qu'elle indique à tout le moins les prestations qu'elle se propose de fournir en contrepartie du prix; que, de même, le contrat doit indiquer la durée pour laquelle il est conclu;

Considérant que tout les contrats prévoient le paiement intégral du prix convenu au moment même de la signature et avant que l'agence ait fourni la moindre prestation; que les agences invoquent, pour justifier cette pratique, les risques d'impayés qu'elles rencontreraient à défaut de cette clause; que l'on peut néanmoins tenir compte de ce risque en prévoyant un versement initial, le solde du prix n'étant réglé qu'à mesure de l'exécution de ses obligations par l'agence; que cet échelonnement du paiement du prix à mesure de l'exécution des prestations peut seul garantir au consommateur l'exécution réelle des prestations qui lui sont dues par l'agence;

Considérant que de nombreux contrats prévoient la possibilité d'un paiement à crédit, lequel crédit est consenti par l'agence; que, cependant, aucun des contrats ne respecte les dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit mobilier; que la jurisprudence décide que ce texte s'applique bien à ce type de contrat, dès lors que le crédit est consenti pour une durée supérieure à trois mois; que dans tous les cas où l'agence propose un paiement à crédit au consommateur, le contrat qu'elle lui offre de signer devra obligatoirement respecter les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 et les textes d'application;

Considérant que la quasi-totalité des contrats prévoient la faculté pour l'agence de résilier le contrat à sa seule volonté, quand bon lui semble, sans avoir besoin d'adresser une mise en demeure préalable au consommateur, et sans avoir à justifier ni même à motiver une telle résolution; qu'une faculté identique n'est bien évidemment pas offerte au consommateur qui reste, lui, tenu par le contrat jusqu'à l'arrivée du terme de celui-ci; que si les clauses résolutoires sont parfaitement valides, les clauses figurant dans les contrats des agences matrimoniales doivent être considérées comme abusives dans la mesure où elles sont totalement arbitraires, unilatérales et pratiquement sans contrôle possible;

Considérant que les clauses résolutoires sont d'ailleurs assorties de clauses pénales prévoyant qu'en cas de résiliation par l'agence, quel qu'en soit le motif, l'intégralité du prix reste acquis à l'agence, et ce, quel que soit le préjudice réellement subi par celle-ci, et l'état des prestations fournies par elle au jour de la rupture; qu'une telle clause permet à la limite à l'agence de résilier le contrat, quelques jours après sa conclusion et l'encaissement du prix, sans avoir à motiver sa décision, et avant d'avoir fourni la moindre prestation en contrepartie du prix payé;

Considérant que si les clauses pénales sont parfaitement valables, celles figurant dans les contrats des agences matrimoniales "en cas de litige" paraissent exagérées et que leur existence même est peu compatible avec l'économie de ce type de contrat; qu'en effet, l'agence percevant la totalité du prix dès la signature du contrat et avant toute prestation, il est difficile de justifier un préjudice motivant ces clauses pénales, souvent lourdes, figurant dans les contrats; que même si les agences pratiquaient un paiement échelonné à mesure des prestations fournies, et compte tenu du versement initial, il en irait de même, la partie du prix versée par le consommateur étant toujours en avance sur les prestations exécutées; que dès lors, les clauses pénales " en cas de litige " ne paraissent pas justifiées dans ce type de contrat;

Considérant que de nombreux contrats font attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l'agence et même pour certains, aux tribunaux de commerce du siège de l'agence; que ces clauses attributives de compétence dans des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont contraires à l'article 48 du N.C.P.C. et doivent être éliminées des contrats,

Recommande:

1° Que les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs fassent l'objet d'un écrit lisible et que les caractères typographiques utilisés soient au minimum de corps 8;

2° Que toutes les clauses constituant le contrat précèdent la signature des parties;

3° Que les contrats proposés par les professionnels précisent de manière claire les prestations que l'agence s'engage à exécuter;

4° Que les contrats proposés par les agences matrimoniales précisent la durée pour laquelle ils sont conclus;

5° Que dans tous les contrats proposant au consommateur un paiement échelonné sur une durée supérieure à trois mois, soient respectées les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 sur le crédit mobilier;

6° Que soient éliminées de ces contrats les clauses qui ont pour objet ou pour effet de soumettre la conclusion du contrat au règlement à l'avance d'une fraction excessive du prix;

7° Que soient exclues de ces contrats comme abusives les clauses permettant à l'agence matrimoniale de résilier le contrat à sa seule volonté;

8° Que soient exclues de ces contrats comme abusives les clauses permettant à l'agence, en cas de rupture du contrat, de conserver l'intégralité du prix ou d'en exiger le paiement, quels que soient les préjudices réellement subis, l'état des prestations fournies au jour de la rupture du contrat, et les motifs de celle-ci;

9° Que soient exclues de ces contrats les clauses pénales permettant à l'agence d'exiger une indemnité, quels que soient son préjudice et l'état des prestations fournies par elle, de même que celles fixant une indemnité forfaitaire en cas de litige ou de procédure, quelles que soient la raison et l'issue de ce litige ou de cette procédure;

10° Que soient exclues de ces contrats comme illégales et abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d'attribution.

(Texte adopté le 15 mai 1987 sur le rapport de M. Luc Bihl.)

Source http://www.clauses-abusives.fr/recom/87r02.htm